La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances énonce que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous. Un soin tout particulier est pris pour rendre le portail SPCL (Éduscol) du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse le plus accessible possible.

Un accès aux services de l'administration électronique pour tous

Tous les sites gouvernementaux et leurs services doivent être mis « à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales » (définition de l'accessibilité par le World Wide web Consortium).

Tous les sites publics doivent obéir à des normes d'accessibilité

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances impose l'accessibilité numérique dans les services publics.

Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 fixe le cadre du référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.

L'arrêté du 21 octobre 2009 met en vigueur le référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.

Le portail SPCL (Éduscol)

Une attention particulière et constante est portée sur la conception et la réalisation du portail afin que celui-ci respecte les critères du RGAA (référentiel général d’accessibilité pour les administrations) et qu’il soit  accessible au plus grand nombre d’entre vous. Certains points encore non conformes sont en cours de correction.